Lexique
Avant contrat : Lorsque le vendeur d’un terrain et un acquéreur se sont mis d’accord sur le prix d’un terrain, ils signent un avant-contrat. Ce dernier contient des clauses obligatoires à savoir, l’état civil des parties, la description du terrain ainsi que l’origine de sa propriété, le prix, les éventuelles servitudes. L’avant-contrat stipule les conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt pour financer l’acquisition, l’obtention du permis de construire. Il contient également tous les textes de lois qui le réglemente notamment le délai de réflexion de 7 jours accordé à l’acquéreur. En contre-partie, il est demandé au futur acquéreur de verser un dépôt de garantie séquestré par un professionnel (notaire ou agence immobilière) qui est restitué si la vente ne se fait pas ou que les conditions suspensives ne sont pas levées.
Certification d’urbanisme : Un certificat d’urbanisme est un document donnant les informations sur les règles de construction applicables à un terrain à bâtir, les taxes et participations liées au terrain, et le plus important il indique si le terrain est constructible ou non.
Dommage-ouvrage : C’est une assurance obligatoire couvrant l’habitation contre les risques décennaux de la construction. Elle commence à courir à compter de la déclaration d’achèvement de travaux.
Frais de notaires : Ce sont les frais obligatoires lors d’une acquisition ou vente immobilière, représentant entre 7 et 8% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3 à 4% s’il est neuf. Ces frais se répartissement en 3 postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les autres dépenses appelées débours.
Garantie biennale : Garantie obligatoire qui couvre pendant 2 ans à compter de la réception d’une maison tous les vices qui affectent les éléments d’équipement type convecteurs, fenêtres, portes….
Garantie de livraison : Garantie obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle est souscrite par le constructeur ou l’entrepreneur soit auprès d’un organisme de crédit, soit auprès d’un assureur. Elle garantit le maître d’ouvrage (client) des risques d’inéxécution ou de mauvaise exécution des travaux. En cas de défaillance du constructeur, l’organisme garant doit mettre en demeure le constructeur de terminer la construction et, à défaut, il doit désigner un autre professionnel qui prendra en charge la réalisation des travaux. La garantie de livraison prend effet à partir de la date d’ouverture du chantier et se termine lorsque la réception des travaux est consignée.
Garantie de parfait achèvement : Garantie par laquelle l’entrepreneur ayant réalisé les travaux est tenu pendant le délai d’un an à compter de la réception de la maison et qui s’applique à la réparation de tous les désordres qui seront signalés par le maître d’ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés à la réception
Hypothèquue : C’est une sûreté réelle qui permet à un créancier dit « hypothécaire » (souvent une banque) de couvrir le remboursement d’un bien en cas de non paiement par le débiteur. Ce créancier peut faire saisir le bien afin de le vendre afin d’être payé. L’hypothèque conventionnelle fait obligatoirement l’objet d’un acte authentique reçu par un notaire, acte qui est ensuite publié à la conservation des hypothèque du lieu où se situe le bien. En cas de revente, le notaire procèdera à la mainlevée de cette inscription après le remboursement du ou des créanciers.
Hors d’eau : Un bien immobilier est mis hors d’eau quand son gros oeuvre est terminé à savoir que les murs extérieurs sont complétement édifiés et que la toiture est posée
Hors d’air : Un bien immobilier est considéré hors d’air quand les portes, les fenêtres et la couverture sont installés
Linteau : Un linteau est une poutre horizontale au-dessus d’une ouverture (porte ou fenêtre)
Loi Carrez : Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu au moyen de diagnostics et mesurage effectué par un professionnel assermenté.
Maître d’ouvrage : Lors de la réalisation d’un projet de construction, le maître d’ouvrage est le client qui achète
Maître d’œuvre : Le maître d’œuvre est celui qui organise la réalisation de la construction et la conçoit techniquement.
Murs de refend : En architecture, un mur de refend est un mur porteur formant une division de pièces à l’intérieur d’un logement
Noue : Une noue est la jonction des deux versants d’une toiture.
Panneau radiant : Le panneau radiant est un radiateur qui utilise le mécanisme de rayonnement. C’est pour cette raison qu’il chauffe les corps et objets à distance. La résistance électrique chauffe une grande plaque qui diffuse à son tour la chaleur par rayonnement. La plaque est protégée par une grille ou une façade en verre qui laisse passer la chaleur.
Permis de construire : C’est une autorisation administrative obligatoire représentant la conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’occupation des sols et autorisant la construction d’un immeuble. La demande de permis est déposée en Mairie du lieu de construction. Son délai d’obtention est de deux mois. La demande est faite en 4 exemplaires
Pieuvre électrique : Ensemble de fils électriques qui part du centre d’une dalle et qui va vers les interrupteurs
Plan de masse : Le plan de masse est le plan représentant l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation de la construction, le tracé des voiries de desserte et de raccordements.
Plan de recollement : Plan indiquant les implantations précises des réseaux et installations techniques, mis à jour à la fin des travaux pour tenir compte des modifications éventuelles apportées en cours de chantier.
PLU : Le plan local d’urbanisme est le principal document établissant les règles d’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU.
Pompe à chaleur : Une pompe à chaleur est une chaudière thermodynamique qui prélève la chaleur présente dans un milieu (l’air, l’eau, la terre) pour la transférer vers un autre (logement pour le chauffer)
POS : Plan d’occupation des sols est un document d’urbanisme fixant les droits et règles d’utilisation des sols sur tout ou partie du territoire d’une commune. Il divise le territoire de la commune en plusieurs zones : urbaines, agricoles, naturelles,etc… Depuis 2001, le POS est progressivement remplacé par le Plan local d’urbanisme (PLU)
Réserve : La réserve est une indication de défauts ou de vices apparents constatés par le maître d’ouvrage ou l’acheteur sur le procès-verbal rédigé lors de la réception d’une maison construite. Ces défauts et vices doivent être réparés par le constructeur qui respecte ainsi la garantie de parfait achèvement.
RT 2012 et la réglementation thermique : <h2>Ce qu’il faut retenir sur le label BBC RT2012</h2> <p>Les normes et règles dans la construction sont en constante évolution pour suivre les avancées des technologies utilisées comme c’est le cas du label BBC-Effinergie par exemple qui est devenu BBC-Effinergie. Cependant, il n’y a pas de rupture entre ces deux normes, mais plutôt des améliorations qui sont apportées à l’ancien, donc aucun changement réel à redouter.</p> <h2>Le label BBC Effinergie</h2> <h3>Le principe</h3> <p>Ce label concerne la consommation d’énergie d’un logement. Un Bâtiment Basse Consommation est donc un bâti qui a besoin de moins de 50kWh/m2/an pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et la climatisation. Cette règle n’est pas rigide puisqu’il y a des prises en compte du climat de la région et de la situation en altitude, le but reste cependant de diminuer la consommation par rapport à celle de la maison standard de même dimension.</p> <h3>La Règlementation Thermique RT 2012 </h3> <p>Le document qui sert de cadre pour l’application et les travaux à réaliser est dans la Règlementation Thermique RT 2012 ; ce qui est déjà une amélioration par rapport à la RT 2005 de la maison passive qui a un besoin énergétique de 91 à 150kWh/m2/an. Les détails sur cette RT 2005 sont dans le JO du 15 mai 2007. Une manière d’améliorer la performance est de traquer les infiltrations d’air et de faire en sorte que l’imperméabilité contre cet élément soit presque absolue. </p> <h2>Le nouveau label BBC Effinergie+ </h2> <h3>BBC Effinergie +</h3> <p>Par rapport à l’ancien label, il y a plus de règles à suivre. Comme l’objectif est la rédaction de nouveau RT 2020, augmenter les critères de façon graduelle évite la rupture entre l’ancien et le nouveau. Ainsi, l’Effinergie+ se rapproche des récentes règlementations thermiques. Le point essentiel est surement la diminution à moins de 20% le Bbio maximum qui soit autorisée, ou inférieure à celle de la RT 2012. </p> <h3>Dans le nouveau label</h3> <p>La consommation pour les postes de grosses dépenses comme le chauffage, la climatisation, la production d’eau chaude, l’éclairage et l’électricité est particulièrement ciblée pour une diminution. Pour la nouvelle règle, l’objectif est d’atteindre moins de 45kWh/m2/an en 2014 pour aller au-delà, soit moins de 40kWh/m2/an pour les années à venir. Cependant, les dérogations suivant la région et l’altitude sont toujours maintenues. De plus, comme l’air est le vecteur de propagation du froid, l’étanchéité par rapport à cet élément sera particulièrement étudiée. Ainsi, le seuil de 0,6 m3/h/m2 sera ramené à 0,4/m3/h/m2.</p> <h2>Les améliorations apportées à la nouvelle BBC</h2> <h3>Trois points sont revus dans la nouvelle règlementation :</h3> <ol> <li>Amélioration de la performance énergétique. L’isolation par l’extérieur permet de changer le Bbio de la maison pour qu’il baisse. De plus, la maitrise des dépenses sur les cinq principales en énergie des bâtiments, habitation et tertiaire permet de diminuer la consommation globale. L’étanchéité de la maison par rapport à l’air combiné à une ventilation au débit contrôlé sera un atout qui permet aussi de baisser le besoin en chauffage.</li> <li>Contrôle de consommation, Lorsque le compteur tourne sous les yeux, le réflexe est de gagner en consommation. Une façon de sensibiliser l’utilisateur est alors de placer des instruments de mesure sur presque toutes les prises et de donner une évaluation des besoins de chaque équipement.</li> <li>Affichage obligatoire, Connaitre la consommation permet de limiter l’usage et c’est aussi une manière de bousculer les habitudes des usagers sur le nombre de kg de CO2 par temps d’utilisation, suivant le type d’énergie utilisé.</li> </ol>
Second œuvre : Il s’agit de tous les travaux qui ne font pas partie du « gros oeuvre » d’une construction, par exemple l’électricité, la plomberie, revêtements de sols….
Servitude : Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier, bâti ou non pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire. Ce peut être une servitude de passage de réseaux d’eau ou d’électricité. LA servitude est reportée sur le titre de propriété et se transfère automatiquement lors de la vente d’un bien car elle est inscrite à la Conservation des Hypothèques.
SHOB : Surface Hors Oeuvre Brute. C’est la surface de plancher globale égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau d’une construction. Ces surfaces sont calculées à partir du nu extérieur des murs de façade et englobent ainsi tous les murs.
SHON : Surface de plancher Hors Oeuvre Nette (SHON) à laquelle il faut déduire les surfaces réelles des locaux et constructions accessoires énumérées par les textes réglementaires, telles que les combles et sous-sol non aménageables, comme les balcons, loggias.
Soubassement : Construction qui sert de support à la construction et prend appui sur les fondations
SRU (loi) : La loi SRU est la loi de Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 qui donne un délai de rétractation de 7 jours au futur acquéreur lors de la signature d’un compromis de vente. Le délai court à compter de la réception par l’acquéreur d’un courrier recommandé lui notifiant ce droit.
Surface habitable : C’est la surface d’un logement déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l’habitation. Ne sont pas incluses les surfaces inférieures à 1,80 mètre de hauteur.
Taxe foncière : La taxe foncière est l’impôt local payable par tous les propriétaires d’un immeuble bâti ou non.
V.R.D : Il s’agit des différents raccordements et branchements réalisés sur un terrain pour qu’il soit viabilisé (eau, électricité, PTT, assainissement)
VEFA : Vente en état futur d’chèvement ou communément appelée vente sur plans. Ce type de transaction rend en effet l’acquéreur propriétaire des sols, des constructions existantes et à venir jusqu’à l’achèvement de son bien.